Cour d'appel, 1re chambre sociale, 10 juin 2026 — n° 25/05082
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur peut-il être condamné à rembourser les indemnités de chômage versées à un salarié licencié en cas d'omission de statuer dans un jugement antérieur ?
Principe retenu
La juridiction peut compléter son jugement en cas d'omission de statuer sur un chef de demande, sans porter atteinte à la chose jugée. L'employeur peut être condamné à rembourser les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans certaines conditions prévues par le code du travail.
Faits clés
- La SARL [1] a été condamnée à verser des sommes à [W] [E] par un arrêt antérieur.
- L'établissement public national [2] a demandé la rectification d'une omission de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage.
- La demande de remboursement concerne une somme de 6479,20 euros au titre de 6 mois d'allocations.
- L'établissement public national [2] n'est pas intervenu à l'instance précédente.
- Les conditions de l'article L.1235-5 du code du travail sont réunies.
Articles cités
article 463 du code de procédure civile
article L.1235-4 du code du travail
article L.1235-5 du code du travail
Sommaire de la décision
1re chambre sociale - 10/06/2026 - n° 25/05082
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une omission de statuer ?
Une omission de statuer se produit lorsqu'un tribunal ne se prononce pas sur un aspect d'une demande présentée par les parties dans un jugement.
Comment un employeur peut-il être condamné à rembourser des indemnités de chômage ?
L'employeur peut être condamné à rembourser les indemnités de chômage si le jugement le prévoit et si les conditions légales sont remplies, notamment en cas de licenciement fautif.
Quels sont les droits d'un salarié licencié concernant les indemnités de chômage ?
Un salarié licencié a droit à des indemnités de chômage, et l'employeur peut être tenu de rembourser ces indemnités si le licenciement est jugé abusif.
Que faire si un jugement ne mentionne pas le remboursement des indemnités ?
Il est possible de demander une rectification du jugement pour inclure le remboursement des indemnités si cela a été omis.
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