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Cour d'appel, 1re chambre sociale, 10 juin 2026 — n° 24/03129

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de paiement des commissions dues à un salarié après sa démission ?

Principe retenu

L'employeur doit prouver qu'il a payé les commissions dues au salarié. Si le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire pour permettre une discussion contradictoire.

Faits clés

  • Engagement de [C] [G] par la société [1] le 1er avril 2015 en tant que commercial.
  • Rémunération mensuelle de 2 292€ avec des heures supplémentaires et des commissions.
  • Démission de [C] [G] effective le 31 août 2021.
  • Saisie du conseil de prud'hommes le 2 novembre 2022 pour obtenir des rappels de salaire et des primes.
  • Jugement du 30 mai 2024 condamnant la société [1] à verser plusieurs sommes à [C] [G].

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre sociale - 10/06/2026 - n° 24/03129

Questions fréquentes

Quels sont mes droits concernant le paiement des commissions après ma démission ?
Vous avez le droit de recevoir les commissions dues, même après votre démission, à condition de prouver qu'elles vous sont dues.
Comment puis-je obtenir un rappel de salaire ?
Vous devez saisir le conseil de prud'hommes en présentant des preuves de votre créance salariale.
Que faire si mon employeur ne me remet pas un bulletin de paie conforme ?
Vous pouvez demander au conseil de prud'hommes d'ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme, sans astreinte si cela n'est pas justifié.
Quelles sommes puis-je réclamer en cas de non-paiement de primes ?
Vous pouvez réclamer le montant des primes non versées, ainsi que les congés payés afférents à ces primes.
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