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Cour d'appel, rétention administrative, 10 juin 2026 — n° 26/00602

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?

Principe retenu

La déclaration d'appel en matière de rétention administrative doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, à peine d'irrecevabilité. L'absence de motivation circonstanciée ne permet pas de caractériser l'irrégularité alléguée.

Faits clés

  • M. [W] [R] est en rétention administrative depuis le 08 Décembre 2026.
  • Une décision de prolongation de sa rétention a été rendue le 09 juin 2026.
  • M. [W] [R] a interjeté appel de cette décision le même jour.
  • L'appel a été jugé manifestement irrecevable par la cour d'appel.
  • La préfecture a soutenu que l'appel n'était pas motivé conformément aux exigences légales.

Articles cités

article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 10/06/2026 - n° 26/00602

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son expulsion ou de la régularisation de sa situation.
Comment faire appel d'une décision de rétention ?
Pour faire appel, il faut déposer une déclaration d'appel motivée, accompagnée des pièces justificatives, dans un délai légal.
Quels sont les critères pour qu'un appel soit recevable ?
L'appel doit être motivé et justifié par des éléments factuels précis, sans quoi il sera déclaré irrecevable.
Que faire si mon appel est déclaré irrecevable ?
Si votre appel est déclaré irrecevable, vous pouvez envisager de consulter un avocat pour explorer d'autres voies de recours ou vérifier la possibilité de régulariser votre situation.
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Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.