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Cour d'appel, rétention administrative, 10 juin 2026 — n° 26/00601

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet, et le juge doit apprécier s'il existe une perspective raisonnable d'éloignement.

Faits clés

  • M. [P] [R] [N] est en rétention administrative depuis le 08 juin 2026.
  • Une demande de réexamen a été adressée aux autorités arméniennes le 22 mai 2026.
  • Aucune relance n'a été effectuée par l'administration depuis plus de deux semaines après la demande de réexamen.
  • L'OFPRA a retiré le statut de réfugié de M. [P] [R] [N].
  • Des sollicitations ont été faites auprès des autorités azerbaïdjanaises et consulaires arméniennes.

Articles cités

article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 10/06/2026 - n° 26/00601

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire français.
Quels sont les critères pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention doit être justifiée par des diligences effectuées par l'administration et une perspective raisonnable d'éloignement.
Que faire si l'administration ne prend pas de mesures pour mon éloignement ?
Vous pouvez contester la prolongation de votre rétention en prouvant que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires.
Quels recours ai-je contre une décision de rétention ?
Vous pouvez faire appel de la décision de rétention devant la cour d'appel, en respectant les délais et formes prévus par la loi.
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