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Cour d'appel, rétention administrative, 10 juin 2026 — n° 26/00600

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?

Principe retenu

La déclaration d'appel en matière de rétention administrative doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, à peine d'irrecevabilité. L'absence de motivation circonstanciée sur l'irrégularité alléguée entraîne le rejet de l'appel comme manifestement irrecevable.

Faits clés

  • M. [J] [W] est en rétention administrative depuis le 05 novembre 1979.
  • Une décision de prolongation de sa rétention a été rendue le 09 juin 2026.
  • M. [J] [W] a interjeté appel de cette décision le même jour.
  • L'appel a été jugé manifestement irrecevable en raison d'un manque de motivation.
  • La préfecture a soutenu que l'appel ne respectait pas les exigences de motivation prévues par le code.

Articles cités

article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 10/06/2026 - n° 26/00600

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir une personne étrangère dans un centre de rétention en attendant son expulsion ou la régularisation de sa situation.
Comment faire appel d'une décision de rétention ?
Pour faire appel d'une décision de rétention, il faut déposer une déclaration d'appel motivée, accompagnée des pièces justificatives, dans les délais impartis par la loi.
Quels sont les critères pour qu'un appel soit recevable ?
Un appel doit être motivé et comporter toutes les pièces justificatives nécessaires. L'absence de motivation ou de pièces peut entraîner son irrecevabilité.
Que faire si mon appel est déclaré irrecevable ?
Si votre appel est déclaré irrecevable, vous pouvez demander des conseils juridiques pour explorer d'autres voies de recours ou pour mieux préparer un nouvel appel.
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