Cour d'appel, rétention administrative, 10 juin 2026 — n° 26/00599
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?
Principe retenu
La déclaration d'appel en matière de rétention administrative doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, à peine d'irrecevabilité. L'absence de motivation circonstanciée ne permet pas de caractériser l'irrégularité alléguée.
Faits clés
- M. [W] [C] est en rétention administrative depuis le 31 août 2026.
- Une décision de prolongation de sa rétention a été rendue le 09 juin 2026.
- M. [W] [C] a interjeté appel de cette décision le même jour.
- L'appel a été jugé manifestement irrecevable par la cour d'appel.
- La motivation de l'appel ne contenait pas d'éléments factuels suffisants.
Articles cités
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 10/06/2026 - n° 26/00599
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans un centre de rétention pendant la durée nécessaire à son éloignement du territoire.
Comment faire appel d'une décision de rétention ?
Pour faire appel d'une décision de rétention, il faut déposer une déclaration d'appel motivée, accompagnée des pièces justificatives, dans les délais impartis.
Quels sont les critères pour qu'un appel soit recevable ?
Un appel doit être motivé et comporter toutes les pièces justificatives nécessaires. L'absence de motivation circonstanciée peut entraîner son irrecevabilité.
Que faire si mon appel est déclaré irrecevable ?
Si votre appel est déclaré irrecevable, vous pouvez envisager de consulter un avocat pour examiner les possibilités de recours ou de nouvelles démarches.
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