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Cour d'appel, 3ème chambre, 10 juin 2026 — n° 25/00605

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière civile lorsque le jugement a été signifié à une personne demeurant à l'étranger ?

Principe retenu

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. Ce délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger, mais cette prorogation ne s'applique pas si la personne était domiciliée en France au moment de la notification.

Faits clés

  • M. [G] a interjeté appel d'un jugement rendu le 7 février 2025.
  • La signification du jugement a été faite à M. [G] le 3 mars 2025.
  • M. [G] a affirmé qu'il était de passage en France au moment de la signification.
  • Le commissaire de justice a attesté avoir remis l'acte à M. [G] à son domicile.
  • M. [G] a produit des pièces pour prouver qu'il avait une résidence en Allemagne depuis septembre 2024.

Articles cités

article 538 du code de procédure civile article 528 du code de procédure civile article 643 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème Chambre - 10/06/2026 - n° 25/00605

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel en matière civile ?
Un appel en matière civile est une procédure par laquelle une partie conteste une décision rendue par un tribunal et demande à une cour supérieure de réexaminer l'affaire.
Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement ?
Le délai pour faire appel d'un jugement est généralement d'un mois à compter de la notification, mais il peut être prolongé de deux mois pour les personnes résidant à l'étranger.
Comment prouver ma résidence à l'étranger ?
Pour prouver votre résidence à l'étranger, vous devez fournir des documents tels que des factures, des contrats de location ou des attestations de résidence.
Que se passe-t-il si mon appel est déclaré irrecevable ?
Si votre appel est déclaré irrecevable, cela signifie que vous ne pouvez pas contester la décision du tribunal, et vous pourriez être condamné à payer les frais de justice de l'autre partie.
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