Cour d'appel, 3ème chambre, 10 juin 2026 — n° 25/00458
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un juge peut-il ordonner un sursis à statuer dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le juge a le pouvoir d'ordonner un sursis à statuer pour une bonne administration de la justice, afin d'éviter des contradictions entre les décisions de justice. Ce sursis suspend le cours de l'instance jusqu'à la survenance d'un événement déterminé.
Faits clés
- La SA Société Générale a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M. et Mme [W].
- Un second commandement de payer a été délivré, annulant le premier, pour une somme différente.
- M. et Mme [W] ont saisi le juge de l'exécution pour demander la nullité du second commandement.
- Le juge de l'exécution a prononcé la nullité du commandement et a condamné la SA Société Générale à verser des frais.
- La SA Société Générale a interjeté appel du jugement et a demandé un sursis à statuer.
Sommaire de la décision
3ème Chambre - 10/06/2026 - n° 25/00458
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un sursis à statuer ?
Un sursis à statuer est une décision du juge qui suspend le cours de l'instance jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, souvent pour éviter des contradictions entre décisions.
Dans quelles situations un juge peut-il ordonner un sursis à statuer ?
Un juge peut ordonner un sursis à statuer pour garantir une bonne administration de la justice, notamment lorsqu'une décision d'appel est attendue dans une affaire connexe.
Quels sont les effets d'un commandement de payer ?
Un commandement de payer constitue une mise en demeure formelle pour le débiteur de régler sa dette, et peut entraîner des mesures de saisie si la dette n'est pas réglée.
Comment contester un commandement de payer ?
Pour contester un commandement de payer, le débiteur doit saisir le juge de l'exécution et peut demander la nullité du commandement pour des motifs juridiques.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
