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Cour d'appel, 3ème chambre, 10 juin 2026 — n° 25/00249

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Synthèse de la décision

Question juridique

M. [O] [J] a-t-il valablement exercé son droit de rétractation concernant la vente d'une œuvre d'art ?

Principe retenu

Le droit de rétractation permet à un consommateur de revenir sur un contrat de vente dans un délai déterminé. En cas d'exercice de ce droit, le contrat est considéré comme anéanti, et le vendeur doit restituer le prix de vente.

Faits clés

  • M. [O] [J] a acheté une œuvre d'art pour 1.400 euros.
  • La livraison de l'œuvre a eu lieu le 21 février 2023.
  • M. [O] [J] a exercé son droit de rétractation par lettre recommandée le 12 mars 2023.
  • Il a assigné Mme [I] [T] pour annuler la vente le 8 novembre 2023.
  • Le tribunal a d'abord débouté M. [O] [J] de ses demandes.

Articles cités

article L.242-4 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème Chambre - 10/06/2026 - n° 25/00249

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation permet à un consommateur de revenir sur un contrat de vente dans un délai légal, généralement de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision.
Comment exercer mon droit de rétractation ?
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer le vendeur par écrit, généralement par lettre recommandée, dans le délai imparti.
Que se passe-t-il après l'exercice du droit de rétractation ?
Après l'exercice du droit de rétractation, le contrat est annulé et le vendeur doit vous rembourser le prix de vente dans un délai raisonnable.
Puis-je annuler un contrat de vente d'œuvre d'art ?
Oui, vous pouvez annuler un contrat de vente d'œuvre d'art si vous exercez votre droit de rétractation dans le délai légal.
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