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Cour d'appel, retentions, 10 juin 2026 — n° 26/04517

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La rétention administrative d'un étranger peut être prolongée si des garanties de représentation effectives sont présentes et si la menace pour l'ordre public est avérée. En l'absence de telles garanties, la rétention ne peut être prolongée.

Faits clés

  • Monsieur [L] [Q] est né le 22 juin 1994 au Maroc.
  • Il est actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2].
  • Le procureur de la République a formé un appel contre une ordonnance déclarant la procédure irrégulière.
  • Monsieur [L] [Q] n'a pas contesté son placement en rétention administrative.
  • Il a déclaré être sans domicile fixe lors de sa garde à vue.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article R.743-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article R.743-13 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 10/06/2026 - n° 26/04517

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son expulsion ou de la régularisation de sa situation.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention administrative a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision et d'être assisté par un avocat.
Comment se déroule la procédure de rétention administrative ?
La procédure commence par une décision de placement en rétention, suivie d'une possibilité de contestation devant le juge, qui peut décider de prolonger ou non la rétention.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
Pour prolonger une rétention administrative, il faut des garanties de représentation effectives et une justification d'une menace pour l'ordre public.
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