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Cour d'appel, retentions, 10 juin 2026 — n° 26/04515

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La rétention administrative d'un étranger peut être prolongée si des garanties de représentation effectives sont présentes et si l'ordre public est menacé. En l'absence de telles garanties, l'appel du ministère public peut être déclaré suspensif.

Faits clés

  • Monsieur [O] [A] est né le 10 juillet 2002 en Algérie.
  • Il est actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2].
  • Le procureur de la République a formé un appel contre une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon.
  • L'ordonnance contestée a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à prolongation de la rétention administrative.
  • Monsieur [O] [A] a déclaré être sans domicile fixe avant son placement en rétention.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article R.743-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article R.743-13 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 10/06/2026 - n° 26/04515

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans un centre de rétention en attendant son expulsion ou la régularisation de sa situation.
Comment se passe la prolongation de la rétention d'un étranger ?
La prolongation de la rétention nécessite des garanties de représentation et doit être justifiée par des raisons d'ordre public, comme un risque de fuite.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette mesure et d'être assisté par un avocat.
Pourquoi le procureur a-t-il fait appel de la décision du juge ?
Le procureur a fait appel en raison de l'absence de garanties de représentation et d'une menace pour l'ordre public, justifiant ainsi la nécessité de maintenir la rétention.
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