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Cour d'appel, retentions, 10 juin 2026 — n° 26/04513

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La rétention administrative d'un étranger peut être prolongée si des garanties de représentation effectives sont présentes et si l'ordre public est menacé. En l'absence de telles garanties, l'appel du ministère public peut être déclaré suspensif.

Faits clés

  • Monsieur [N] [E] est né le 26 décembre 2002 en Algérie.
  • Il est actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2].
  • Le procureur de la République a formé un appel contre une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon.
  • L'ordonnance contestée a refusé la prolongation de la rétention administrative.
  • Monsieur [N] [E] n'a pas contesté son placement en rétention et n'a pas justifié d'une résidence stable.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article R.743-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article R.743-13 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 10/06/2026 - n° 26/04513

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son expulsion ou de la régularisation de sa situation.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision et d'être assisté par un avocat.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
La contestation d'une décision de rétention administrative peut se faire par le biais d'un recours devant le juge compétent, généralement dans un délai de 48 heures.
Quelles sont les conséquences d'un appel suspensif en matière de rétention ?
Un appel suspensif suspend l'exécution de la décision contestée, permettant à l'étranger de rester à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur le fond.
Comment prouver des garanties de représentation en rétention administrative ?
Les garanties de représentation peuvent être prouvées par des documents attestant d'une résidence stable, d'un emploi ou d'attaches familiales en France.
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