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Cour d'appel, retentions, 10 juin 2026 — n° 26/04511

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des éléments nouveaux ou des circonstances particulières. En l'absence de tels éléments, la décision de prolongation peut être confirmée.

Faits clés

  • M. [V] [U] a reçu une obligation de quitter le territoire français le 2 mai 2026.
  • Il a été placé en rétention administrative à partir du 4 juin 2026.
  • Le préfet a demandé une prolongation de la rétention pour 26 jours.
  • M. [V] [U] a contesté la décision de placement en rétention.
  • Le juge a ordonné la jonction des procédures et confirmé la régularité de la rétention.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 10/06/2026 - n° 26/04511

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son éloignement, lorsque celui-ci a reçu une obligation de quitter le territoire.
Comment se déroule la procédure de prolongation de rétention ?
La procédure de prolongation de rétention nécessite une demande du préfet, qui doit être justifiée par des éléments nouveaux ou des circonstances particulières.
Quels sont mes droits pendant la rétention administrative ?
Pendant la rétention, vous avez le droit d'être informé des raisons de votre maintien, de contester la décision et d'être assisté par un avocat.
Que faire si je souhaite contester ma rétention ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision de rétention auprès du tribunal compétent, en fournissant des arguments et, si possible, des éléments nouveaux.
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