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Cour d'appel, retentions, 10 juin 2026 — n° 26/04510

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée par le juge du tribunal judiciaire si l'autorité préfectorale justifie des diligences engagées pour organiser l'éloignement. L'absence de moyens relatifs à une carence de l'autorité administrative dans les diligences effectuées ne peut justifier la mise en liberté.

Faits clés

  • M. [X] [F] a reçu une obligation de quitter le territoire français le 31 mai 2026.
  • Il a été placé en rétention administrative le 4 juin 2026.
  • La préfecture a demandé la prolongation de sa rétention pour 26 jours.
  • Le juge a accordé la prolongation le 8 juin 2026.
  • M. [X] [F] a interjeté appel le 9 juin 2026, invoquant un défaut de diligences.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 10/06/2026 - n° 26/04510

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son éloignement.
Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention ?
La préfecture doit saisir le juge du tribunal judiciaire pour demander la prolongation, en justifiant des diligences effectuées.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant le juge.
Que faire si l'administration ne respecte pas ses obligations ?
Il est possible de saisir le juge pour contester la légalité de la rétention et demander une mise en liberté.
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