Cour d'appel, retentions, 10 juin 2026 — n° 26/04508
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée par le juge du tribunal judiciaire si l'autorité préfectorale justifie des démarches engagées pour l'éloignement et si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention.
Faits clés
- M. [G] [P] a été placé en rétention administrative le 10 mai 2026.
- Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à M. [G] [P] le 10 mai 2026.
- Le juge a prolongé la rétention de M. [G] [P] pour 26 jours le 15 mai 2026.
- Une nouvelle prolongation de 30 jours a été ordonnée le 8 juin 2026.
- M. [G] [P] a relevé appel de cette ordonnance le 9 juin 2026.
Articles cités
article L. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 10/06/2026 - n° 26/04508
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure permettant de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son éloignement, lorsque celui-ci ne respecte pas les conditions de séjour.
Comment se passe la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être ordonnée par un juge, qui vérifie que l'administration a engagé des démarches pour l'éloignement et qu'aucune circonstance nouvelle n'est intervenue.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision devant un juge et de bénéficier d'une assistance juridique.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, l'étranger doit faire appel devant le tribunal judiciaire en motivant sa demande et en fournissant des éléments nouveaux si possible.
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