Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, retentions, 10 juin 2026 — n° 26/04505

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle justifiée par la procédure suivie et les diligences de l'administration ?

Principe retenu

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ, et l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. Aucune obligation de résultat n'incombe à l'administration concernant les diligences effectuées.

Faits clés

  • M. [G] [P] a reçu une obligation de quitter le territoire français le 27 août 2025.
  • Il a été placé en rétention administrative le 4 juin 2026.
  • La préfecture a demandé la prolongation de la rétention pour 26 jours.
  • Le juge a confirmé la régularité de la procédure de placement en rétention.
  • M. [G] [P] a fait appel de l'ordonnance du juge.

Articles cités

article L.342-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 10/06/2026 - n° 26/04505

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français dans l'attente de son éloignement.
Quels sont les motifs pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation peut être demandée si l'administration justifie que l'étranger ne peut pas quitter le territoire dans le délai initialement prévu.
Quels droits a un étranger en rétention ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de bénéficier d'une assistance juridique.
Comment se déroule l'appel d'une décision de rétention ?
L'appel doit être formé dans les délais légaux et peut contester la régularité de la procédure ou les motifs de la rétention.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.