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Cour d'appel, retentions, 10 juin 2026 — n° 26/04502

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des éléments nouveaux ou des circonstances particulières. En l'absence de tels éléments, la décision de rétention peut être confirmée.

Faits clés

  • M. [Y] [C] a reçu une obligation de quitter le territoire français le 4 juin 2026.
  • Il a été placé en rétention administrative à compter de la même date.
  • Le préfet du Rhône a demandé une prolongation de la rétention pour 26 jours.
  • M. [Y] [C] a contesté la décision de placement en rétention le 6 juin 2026.
  • Le juge a confirmé la décision de rétention le 8 juin 2026.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 10/06/2026 - n° 26/04502

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure permettant de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son éloignement, lorsque celui-ci ne respecte pas les conditions de séjour.
Comment se passe la prolongation d'une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être demandée par l'autorité préfectorale et justifiée par des éléments nouveaux ou des circonstances particulières.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision devant un juge et de bénéficier d'une assistance juridique.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
La contestation d'une décision de rétention administrative se fait par le biais d'un recours devant le juge judiciaire, qui examinera la légalité de la mesure.
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