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Cour d'appel, retentions, 10 juin 2026 — n° 26/04501

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des diligences suffisantes de l'autorité administrative pour organiser son éloignement. En l'absence de circonstances nouvelles de fait ou de droit, l'appel visant à contester cette prolongation peut être rejeté.

Faits clés

  • M. [V] [R] a été condamné à une interdiction du territoire national de trois ans.
  • Il a été placé en rétention administrative pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
  • La préfecture a demandé la prolongation de la rétention pour vingt-six jours.
  • M. [V] [R] a interjeté appel de cette ordonnance en invoquant un défaut de diligences.
  • Le juge a confirmé la prolongation de la rétention sans audience.

Articles cités

article L. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 10/06/2026 - n° 26/04501

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure permettant de maintenir un étranger en détention pour organiser son éloignement du territoire français.
Comment se déroule la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention doit être demandée par l'autorité administrative et justifiée par des diligences effectuées pour organiser l'éloignement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
L'étranger peut interjeter appel de la décision de prolongation de sa rétention en fournissant des éléments justifiant sa demande.
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