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Cour d'appel, retentions, 10 juin 2026 — n° 26/04500

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La rétention administrative d'un étranger peut être prolongée sous certaines conditions, notamment si des diligences suffisantes ont été réalisées pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. La notion de perspective raisonnable d'éloignement doit être appréciée au regard des efforts déployés par l'administration.

Faits clés

  • M. [P] [X] a reçu une obligation de quitter le territoire français le 10 avril 2026.
  • Il a été placé en rétention administrative le 10 avril 2026.
  • Le juge a prolongé sa rétention pour 26 jours le 14 avril 2026, puis pour 30 jours le 9 mai 2026.
  • Une nouvelle prolongation de 30 jours a été ordonnée le 8 juin 2026.
  • M. [P] [X] a fait appel de cette dernière ordonnance, invoquant l'absence de perspective d'éloignement.

Articles cités

article L.342-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers article L.743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 10/06/2026 - n° 26/04500

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français dans l'attente de son éloignement.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention peut être justifiée par des diligences administratives suffisantes pour permettre l'éloignement de l'étranger.
Comment contester une décision de rétention ?
L'étranger peut faire appel de la décision de rétention devant la cour d'appel, en invoquant des motifs tels que l'absence de perspective d'éloignement.
Quels sont les délais de rétention administrative ?
La durée maximale de la rétention administrative est de 90 jours, avec possibilité de prolongation sous certaines conditions.
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