Cour d'appel, retentions, 10 juin 2026 — n° 26/04499
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions justifiant la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'un étranger peut être justifiée par la menace pour l'ordre public, notamment lorsque l'individu a été condamné à une interdiction du territoire français. Il suffit que la situation de l'étranger réponde à l'un des critères posés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Faits clés
- M. [V] [G] a été condamné à une interdiction du territoire national de cinq ans.
- Il a été placé en rétention administrative pour permettre l'exécution de cette mesure.
- Des prolongations de rétention ont été ordonnées par le juge du tribunal judiciaire de Lyon.
- L'autorité administrative a justifié la prolongation par un comportement menaçant pour l'ordre public.
- Le tribunal a confirmé la prolongation de la rétention en raison de la menace à l'ordre public.
Articles cités
article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 10/06/2026 - n° 26/04499
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure permettant de maintenir un étranger en détention pour faciliter son éloignement du territoire français.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être justifiée par des motifs tels que la menace pour l'ordre public ou l'absence de perspective raisonnable d'éloignement.
Comment un étranger peut-il contester sa rétention ?
Un étranger peut contester sa rétention en faisant appel devant le tribunal judiciaire, en invoquant des motifs juridiques ou des violations de ses droits.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée maximale de la rétention administrative ne doit pas excéder quatre-vingt-dix jours, sauf prolongations exceptionnelles justifiées.
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