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Cour d'appel, retentions, 10 juin 2026 — n° 26/04485

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger ne se justifie que si des perspectives raisonnables d'éloignement existent. L'absence de réponse des autorités consulaires ne suffit pas à établir une absence de telles perspectives.

Faits clés

  • Monsieur [V] [A] a été condamné à une interdiction du territoire national de cinq ans.
  • Il a été placé en rétention administrative par le préfet de la Haute-Savoie.
  • Le juge a ordonné plusieurs prolongations de sa rétention administrative.
  • Le ministère public a fait appel d'une décision refusant une nouvelle prolongation.
  • L'absence de réponse du consulat algérien a été discutée dans le cadre de la décision.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 10/06/2026 - n° 26/04485

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure permettant de maintenir un étranger en vue de son éloignement du territoire français.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être justifiée par l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, même en l'absence de réponse des autorités consulaires.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Il est possible de faire appel de la décision devant le tribunal judiciaire, en argumentant sur les conditions de la rétention.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée maximale de la rétention administrative ne doit pas excéder 90 jours, sous certaines conditions.
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