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Cour d'appel, retentions, 10 juin 2026 — n° 26/04484

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ, et l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. La prolongation de la rétention au-delà de quatre jours doit être autorisée par un magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Faits clés

  • M. [Q] [D] a été condamné à une interdiction du territoire national de cinq ans.
  • Le 4 juin 2026, il a été placé en rétention administrative pour exécuter cette mesure.
  • La préfecture a demandé une prolongation de la rétention pour vingt-six jours.
  • Le juge des libertés a initialement refusé la prolongation, ne pouvant certifier que la durée totale de rétention n'excédait pas 90 jours.
  • Le ministère public a interjeté appel de cette décision.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.741-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.742-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.742-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 10/06/2026 - n° 26/04484

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention pour faciliter son éloignement du territoire français.
Comment se déroule la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention doit être demandée par l'autorité administrative et autorisée par un juge, qui vérifie que les conditions légales sont remplies.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être assisté par un avocat, d'être informé des raisons de sa rétention et de contester la décision devant un juge.
Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention d'un étranger ?
La prolongation est possible si elle est justifiée par la nécessité de l'éloignement et doit être décidée par un magistrat dans le respect des délais légaux.
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