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Cour d'appel, 8ème chambre, 10 juin 2026 — n° 26/03277

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte unilatéral par lequel l'appelant renonce à son appel. Ce désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé, à condition que ce dernier n'ait pas constitué avocat et n'ait pas présenté d'appel incident.

Faits clés

  • Désistement d'appel notifié par les appelants le 28 mai 2026
  • Appelants : Madame [F] [A] et Monsieur [W] [A]
  • Intimé : Monsieur [Q] [P]
  • Instance initiale enregistrée sous le numéro RG 26/03277
  • Jugement d'origine rendu le 10 Février 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème chambre - 10/06/2026 - n° 26/03277

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une renonciation unilatérale de l'appelant à poursuivre son recours devant la cour.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et la conservation des frais à la charge de l'appelant.
Qui doit payer les frais en cas de désistement d'appel ?
Dans ce cas, les frais et dépens restent à la charge des appelants, conformément à la décision.
Peut-on revenir sur un désistement d'appel ?
En principe, le désistement d'appel est définitif et ne peut pas être rétracté sans l'accord de l'autre partie.
Quelles sont les conditions pour qu'un désistement d'appel soit valide ?
Le désistement doit être notifié et ne nécessite pas l'acceptation de l'intimé si ce dernier n'a pas constitué avocat.
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