Cour d'appel, 8ème chambre, 10 juin 2026 — n° 26/01882
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions d'appel dans le délai légal ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque les appelants ne déposent pas leurs conclusions dans le délai imparti par la loi, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel effectuée le 11 Mars 2026
- Délai de dépôt des conclusions fixé au 26 Mai 2026
- Absence de dépôt de conclusions par les appelantes dans le délai imparti
- Notification de la demande d'observations sur la caducité le 28 Mai 2026
- Réponse des appelantes indiquant leur responsabilité dégagée
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème chambre - 10/06/2026 - n° 26/01882
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel se produit lorsque les appelants ne respectent pas les délais de dépôt de leurs conclusions, entraînant l'annulation de leur appel.
Quels délais dois-je respecter pour déposer mes conclusions d'appel ?
Les conclusions doivent être déposées dans le délai imparti par la loi, généralement fixé par le tribunal, comme dans ce cas où le délai était jusqu'au 26 Mai 2026.
Comment puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Vous pouvez contester une ordonnance de caducité en déposant une requête auprès de la cour dans les 15 jours suivant la notification de l'ordonnance.
Quelles sont les conséquences d'une caducité de déclaration d'appel ?
La caducité entraîne la perte de la possibilité de faire appel et peut également impliquer des condamnations aux dépens.
Puis-je récupérer un appel caduc ?
Une fois qu'un appel est déclaré caduc, il n'est généralement pas possible de le récupérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
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