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Cour d'appel, 8ème chambre, 10 juin 2026 — n° 26/01682

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai légal pour une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée d'office lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel enregistrée le 11 Mars 2026
  • Délai de dépôt des conclusions fixé au 18 Mai 2026
  • Absence de dépôt de conclusions par l'appelant
  • Notification de la demande d'observations sur la caducité le 19 Mai 2026
  • Aucune réponse de l'appelant ou de son conseil depuis la notification

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème chambre - 10/06/2026 - n° 26/01682

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais de procédure, notamment le dépôt des conclusions.
Quels délais dois-je respecter pour déposer mes conclusions en appel ?
Vous devez déposer vos conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile, généralement fixé à un certain nombre de jours après la déclaration d'appel.
Que faire si je n'ai pas déposé mes conclusions à temps ?
Si vous n'avez pas déposé vos conclusions dans le délai, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque, et vous ne pourrez plus poursuivre l'appel.
Puis-je contester une décision de caducité ?
Oui, vous pouvez contester la décision de caducité en introduisant une requête dans les 15 jours suivant la notification de l'ordonnance de caducité.
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