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Cour d'appel, chambre sociale a, 10 juin 2026 — n° 26/01548

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-dépôt des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel effectuée le 25 Février 2026
  • Appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti
  • Demande d'observations faite le 01 Juin 2026
  • Décision attaquée rendue par le Conseil de Prud'hommes le 29 Janvier 2026
  • Ordonnance de caducité rendue le 10 Juin 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE A - 10/06/2026 - n° 26/01548

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais de dépôt des conclusions.
Quels délais dois-je respecter pour déposer mes conclusions ?
Vous devez déposer vos conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, généralement fixé à un mois après la déclaration d'appel.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, vous pouvez contester une ordonnance de caducité en la déférant à la Cour par simple requête dans les 15 jours suivant sa date.
Quelles sont les conséquences d'une caducité sur mon appel ?
La caducité entraîne l'irrecevabilité de votre appel, ce qui signifie que vous ne pourrez pas obtenir de réexamen de la décision contestée.
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