Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 8ème chambre, 10 juin 2026 — n° 26/01518

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt des conclusions dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai légal imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel enregistrée le 26 Février 2026
  • Délai de dépôt des conclusions fixé au 18 Mai 2025
  • Absence de dépôt des conclusions par l'appelante
  • Absence de réponse de l'avocat de l'appelante depuis la notification de la demande d'observations
  • Ordonnance de caducité rendue le 10 Juin 2026

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème chambre - 10/06/2026 - n° 26/01518

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais de dépôt des conclusions.
Quels délais dois-je respecter pour déposer mes conclusions en appel ?
Vous devez déposer vos conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile, généralement fixé lors de la notification de l'appel.
Puis-je contester une décision de caducité ?
Oui, vous pouvez contester la décision de caducité en introduisant une requête dans les 15 jours suivant la notification de l'ordonnance.
Que faire si je n'ai pas reçu de réponse de mon avocat concernant mon appel ?
Il est conseillé de contacter votre avocat pour obtenir des clarifications sur l'état de votre dossier et les actions à entreprendre.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.