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Cour d'appel, 8ème chambre, 10 juin 2026 — n° 26/01393

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la signification d'une déclaration d'appel hors délai ?

Principe retenu

La déclaration d'appel signifiée hors délai est caduque, entraînant l'extinction de l'instance d'appel. Les difficultés rencontrées dans l'exécution de la signification ne peuvent pas faire obstacle à cette sanction.

Faits clés

  • M. [X] a interjeté appel d'une ordonnance le 20 février 2026.
  • La déclaration d'appel a été signifiée le 1er avril 2026, soit après le délai de 20 jours prévu.
  • M. [X] a bénéficié d'une aide juridictionnelle totale le 19 mars 2026.
  • Le délai de signification a commencé à courir le 7 mars 2026.
  • Les intimés ont été informés de l'appel avant la signification.

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème chambre - 10/06/2026 - n° 26/01393

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que celle-ci est considérée comme nulle en raison de son non-respect des délais de signification.
Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel ?
La déclaration d'appel doit être signifiée dans un délai de 20 jours suivant le jugement ou l'ordonnance contestée.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?
Si votre déclaration d'appel est caduque, vous ne pouvez plus poursuivre l'instance d'appel et devez envisager d'autres recours possibles.
Les difficultés rencontrées lors de la signification peuvent-elles annuler la caducité ?
Non, les difficultés d'exécution ne peuvent pas faire obstacle à la caducité si le délai légal est dépassé.
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