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Cour d'appel, 8ème chambre, 10 juin 2026 — n° 26/01088

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par M. [U] [H] est-il irrecevable en raison de sa tardiveté ?

Principe retenu

Le président de la chambre est compétent pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel jusqu'à l'ouverture des débats. Le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours.

Faits clés

  • L'ordonnance de référé a été signifiée le 6 mars 2025.
  • M. [U] [H] a interjeté appel le 10 février 2026.
  • M. [U] [H] a invoqué l'irrégularité de la signification de la décision.
  • M. [U] [H] a régularisé des conclusions de désistement.
  • Les intimés ont accepté le désistement de M. [U] [H].

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile article 490 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème chambre - 10/06/2026 - n° 26/01088

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?
Une ordonnance de référé est une décision rendue en urgence par un juge pour régler une situation temporaire avant un jugement sur le fond.
Comment savoir si un appel est irrecevable ?
Un appel peut être déclaré irrecevable s'il est interjeté après le délai légal, qui est de 15 jours pour une ordonnance de référé.
Que signifie le désistement d'appel ?
Le désistement d'appel signifie que l'appelant renonce à son recours, ce qui entraîne la fin de la procédure d'appel.
Quels frais dois-je payer si mon appel est irrecevable ?
Si votre appel est déclaré irrecevable, vous devez généralement payer les dépens, c'est-à-dire les frais engagés par la partie adverse.
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