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Cour d'appel, 8ème chambre, 10 juin 2026 — n° 26/01058

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée d'office lorsque les appelants n'ont pas déposé leurs conclusions dans le délai légal prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Les appelants n'ont pas déposé leurs conclusions dans le délai imparti.
  • La déclaration d'appel a été faite le 09 Février 2026.
  • Le délai de dépôt des conclusions était fixé au 11 Mai 2026.
  • Le greffe a adressé une demande d'observations sur la caducité le 13 Mai 2026.
  • Aucune réponse n'a été fournie par l'avocat des appelants.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème chambre - 10/06/2026 - n° 26/01058

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que celle-ci est considérée comme n'ayant jamais existé en raison du non-respect des délais de dépôt des conclusions.
Quels délais dois-je respecter pour déposer mes conclusions en appel ?
Vous devez déposer vos conclusions au plus tard dans le délai fixé par le tribunal, généralement dans un délai de deux mois après la déclaration d'appel.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?
Vous pouvez contester cette décision en introduisant une requête auprès de la cour dans les 15 jours suivant la notification de la caducité.
Qui paie les frais si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?
Les dépens sont généralement laissés à la charge des appelants dans le cas d'une caducité de la déclaration d'appel.
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