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Cour d'appel, chambre sociale a, 10 juin 2026 — n° 26/00946

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-dépôt des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

Le non-dépôt des conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel effectuée le 05 Février 2026
  • Appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti
  • Décision attaquée rendue par le Conseil de Prud'hommes le 18 Décembre 2025
  • Ordonnance de caducité rendue le 10 Juin 2026
  • Appelant condamné aux entiers dépens

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE A - 10/06/2026 - n° 26/00946

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais de dépôt des conclusions.
Quels délais dois-je respecter pour déposer mes conclusions ?
Les délais pour déposer des conclusions sont fixés par l'article 908 du code de procédure civile et doivent être respectés pour éviter la caducité.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, vous pouvez contester une ordonnance de caducité en introduisant une requête dans les 15 jours suivant sa notification.
Quels sont les effets d'une caducité sur mon appel ?
Les effets d'une caducité sont que l'appel est considéré comme nul et ne peut plus être examiné par la cour.
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