Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 9 juin 2026 — n° 25/07115
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du désistement d'une demande incidente sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'une demande incidente entraîne la poursuite de l'instance principale, et les dépens de l'incident suivent ceux de l'instance au fond. La cour statuera sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Faits clés
- M. [W] a été condamné à payer 65.000 euros à Mme [S] pour indemnité d'immobilisation.
- Mme [S] a demandé la radiation de l'appel de M. [W] pour défaut d'exécution du jugement.
- M. [W] a contesté le défaut d'exécution, affirmant avoir exécuté le jugement.
- Mme [S] s'est désistée de sa demande de radiation et a maintenu sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700.
- Le montant de la demande d'indemnité a été ramené à 1.000 euros par Mme [S].
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile A - 09/06/2026 - n° 25/07115
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une indemnité d'immobilisation ?
Une indemnité d'immobilisation est une somme d'argent versée pour compenser la perte de jouissance d'un bien ou d'un droit pendant une période déterminée.
Comment se déroule un désistement dans une procédure judiciaire ?
Le désistement se fait par une déclaration écrite au greffe, indiquant la volonté de renoncer à une demande ou à un incident dans la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement sur une demande d'indemnité ?
Le désistement d'une demande incidente n'affecte pas les demandes principales, et la cour peut toujours statuer sur les demandes d'indemnité restantes.
Comment se calcule le montant des dépens dans une affaire ?
Les dépens comprennent les frais engagés par les parties pour la procédure, tels que les frais d'avocat, les frais de greffe et autres coûts liés à l'instance.
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