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Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 9 juin 2026 — n° 25/06408

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en cas d'inexécution d'un jugement par l'appelant ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire pour inexécution d'un jugement ne peut être ordonnée que si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou procédé à la consignation autorisée, sauf si l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Faits clés

  • L'EARL Domaine Barge a été condamnée à payer des sommes à la SARL Jaboulet Le Duc.
  • L'EARL n'a versé que 10.00 euros sur les sommes dues.
  • L'EARL invoque des difficultés financières pour justifier son inexécution.
  • Des relevés de compte montrent un solde débiteur important.
  • La SARL Jaboulet Le Duc demande la radiation de l'affaire pour inexécution.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile A - 09/06/2026 - n° 25/06408

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire consiste à retirer une affaire du rôle judiciaire, souvent en raison de l'inexécution d'un jugement par l'appelant.
Quels sont les critères pour demander la radiation d'une affaire ?
La radiation peut être demandée si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté le jugement ou s'il n'a pas procédé à la consignation requise.
Que faire si je ne peux pas payer les sommes dues suite à un jugement ?
Vous pouvez invoquer des difficultés financières pour justifier votre impossibilité de paiement, ce qui peut empêcher la radiation de votre appel.
Comment la cour décide-t-elle de la radiation d'une affaire ?
La cour examine si l'appelant a exécuté le jugement ou si l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice à l'autre partie, sous certaines conditions.
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