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Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 9 juin 2026 — n° 25/05257

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du désistement d'une demande incidente dans le cadre d'un appel ?

Principe retenu

Le désistement d'une demande incidente entraîne la constatation de ce désistement par le juge, et les dépens de l'incident suivent ceux de l'instance principale. La cour statuera sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Les consorts [G] ont été condamnés à payer 86.069,16 euros à la SAS Faro.
  • Les consorts [G] ont interjeté appel du jugement du 22 mai 2025.
  • La SAS Faro a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement.
  • Les consorts [G] ont affirmé avoir exécuté le jugement et ont demandé des dommages-intérêts.
  • La SAS Faro s'est désistée de sa demande de radiation avant l'audience de renvoi.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile A - 09/06/2026 - n° 25/05257

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'incident ?
Un désistement d'incident est le retrait d'une demande accessoire faite dans le cadre d'une procédure principale, qui doit être constaté par le juge.
Quels sont les dépens dans une procédure judiciaire ?
Les dépens sont les frais engagés lors d'une procédure judiciaire, qui peuvent être mis à la charge de la partie perdante.
Comment se déroule l'exécution d'un jugement ?
L'exécution d'un jugement implique la mise en œuvre des décisions prises par le tribunal, et peut nécessiter des actions spécifiques pour être réalisée.
Que faire si je ne peux pas exécuter un jugement ?
Si vous ne pouvez pas exécuter un jugement, vous devez en informer le tribunal et, si nécessaire, demander des délais ou des aménagements.
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