Cour d'appel, 8ème chambre, 10 juin 2026 — n° 25/02238
Synthèse de la décision
Question juridique
La société RTS [Z] peut-elle obtenir la production des certificats de conformité de la société [L] France sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ?
Principe retenu
La mesure d'instruction in futurum peut être sollicitée par une partie qui justifie d'un intérêt à la preuve. Toutefois, la partie demanderesse supporte les risques et périls de cette mesure. En cas de rejet de la demande, la partie demanderesse peut être condamnée aux dépens.
Faits clés
- La société RTS [Z] a mis en demeure la société [L] France de produire des certificats de conformité.
- La société [L] France a refusé de communiquer ces certificats, arguant qu'aucune obligation légale ne l'y contraignait.
- La société RTS [Z] a assigné la société [L] France devant le tribunal de commerce pour obtenir ces documents.
- Le tribunal de commerce a initialement condamné la société [L] France à payer des frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- La cour d'appel a infirmé cette décision et a condamné la société RTS [Z] aux dépens.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème chambre - 10/06/2026 - n° 25/02238
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une pratique déloyale ?
Une pratique déloyale désigne des comportements d'une entreprise qui nuisent à la concurrence, comme la diffusion d'informations trompeuses ou la non-communication de certificats de conformité.
Comment une entreprise peut-elle demander des certificats de conformité ?
Une entreprise peut demander des certificats de conformité par voie judiciaire, en justifiant d'un intérêt légitime à obtenir ces documents pour prouver une concurrence déloyale.
Quels sont les risques d'une mesure d'instruction in futurum ?
La partie qui demande une mesure d'instruction in futurum supporte les risques de cette demande, y compris les dépens si la demande est rejetée.
Que se passe-t-il si la demande de production de certificats est rejetée ?
Si la demande est rejetée, la partie demanderesse peut être condamnée aux dépens et ne pourra pas obtenir les certificats demandés.
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