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Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 9 juin 2026 — n° 24/06909

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les acquéreurs peuvent-ils revendiquer des travaux de viabilisation non réalisés sur un terrain vendu comme non viabilisé ?

Principe retenu

La mention d'une parcelle de terrain comme 'non viabilisée' implique l'absence de systèmes individuels de raccordement. Les acquéreurs ne peuvent pas revendiquer des travaux d'extension des réseaux si cela n'a pas été stipulé comme condition déterminante de leur consentement.

Faits clés

  • Vente d'un terrain de 890 m² non viabilisé
  • Promesse de vente signée le 28 juillet 2020
  • Obtention d'un permis d'aménager avec conditions sur l'extension des réseaux
  • Absence de mensonge ou dissimulation de la part des vendeurs
  • Les acquéreurs ont été informés de l'absence de viabilisation

Sommaire de la décision

1ère chambre civile B - 09/06/2026 - n° 24/06909

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un terrain non viabilisé ?
Un terrain non viabilisé est un terrain qui n'est pas raccordé aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou d'assainissement.
Les vendeurs doivent-ils réaliser des travaux de viabilisation ?
Non, si le terrain est vendu comme non viabilisé, les vendeurs ne sont pas tenus de réaliser des travaux de viabilisation.
Quels sont les droits des acquéreurs en cas de non-viabilisation ?
Les acquéreurs ne peuvent pas revendiquer des travaux non stipulés dans la promesse de vente, surtout si le terrain est clairement indiqué comme non viabilisé.
Comment se passe une promesse de vente pour un terrain ?
La promesse de vente doit préciser les conditions suspensives, comme l'obtention d'un permis de construire, et les caractéristiques du terrain, y compris son état de viabilisation.
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