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Cour d'appel, chambre sociale a, 10 juin 2026 — n° 24/05327

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Lorsqu'il est accepté par l'intimé, il entraîne l'extinction de l'instance d'appel.

Faits clés

  • Madame [J] [T] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes le 30 Mai 2024.
  • Le 21 mai 2026, Madame [J] [T] se désiste de son appel.
  • La société [1] accepte le désistement par conclusions de son avocat.
  • Le désistement est déclaré parfait par la Cour.
  • L'instance d'appel est constatée comme éteinte.

Articles cités

article 394 du Code de Procédure Civile article 395 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile article 769 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE A - 10/06/2026 - n° 24/05327

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est la décision par laquelle une partie renonce à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et les dépens sont généralement à la charge de l'appelant.
Est-ce que l'intimé doit accepter le désistement ?
Oui, le désistement doit être accepté par l'intimé pour être considéré comme parfait et entraîner l'extinction de l'instance.
Quels articles du Code de Procédure Civile régissent le désistement d'appel ?
Les articles 394, 395, 400 et suivants du Code de Procédure Civile traitent du désistement d'appel.
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