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Cour d'appel, 8ème chambre, 10 juin 2026 — n° 23/06937

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière administrative ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait et n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé lorsque ce dernier n'a pas constitué avocat. Les frais et dépens engagés dans le cadre de l'instance sont laissés à la charge de l'appelant.

Faits clés

  • La Commune de [Localité 5] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse.
  • L'appelante a notifié un désistement pur et simple de l'instance.
  • L'intimée n'a pas constitué avocat pour présenter un appel ou une demande incidente.
  • Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
  • Les frais et dépens sont laissés à la charge de l'appelante.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème chambre - 10/06/2026 - n° 23/06937

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et laisse les frais à la charge de l'appelant.
Qui doit payer les frais en cas de désistement d'appel ?
En cas de désistement d'appel, les frais et dépens sont généralement laissés à la charge de l'appelant.
Comment notifier un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel doit être notifié par écrit, souvent par l'intermédiaire d'un avocat, au greffe de la cour.
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