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Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 9 juin 2026 — n° 23/04939

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est une procédure par laquelle l'appelant renonce à son appel. Selon les articles 401 et 402 du code de procédure civile, ce désistement doit être constaté par le juge et entraîne la condamnation de l'appelant aux frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • Appel interjeté par Madame [C] [N] contre une décision du tribunal de [Localité 1]
  • Désistement d'appel déclaré par l'appelant le 1er juin 2026
  • Conditions de désistement remplies selon les articles 401 et 402 du code de procédure civile
  • Audience tenue dans le cadre de la mise en état
  • Condamnation de l'appelant aux frais de l'instance

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile A - 09/06/2026 - n° 23/04939

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est la renonciation par l'appelant à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et la condamnation de l'appelant aux frais de justice.
Comment se déroule un désistement d'appel ?
Le désistement doit être déclaré par l'appelant et constaté par le juge, conformément aux articles 401 et 402 du code de procédure civile.
L'appelant doit-il payer des frais après un désistement ?
Oui, l'appelant est généralement condamné aux frais de l'instance éteinte suite à son désistement.
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