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Cour d'appel, chambre civile section a, 9 juin 2026 — n° 26/01151

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'avocat de l'appelant ne procède pas à la signification de celle-ci dans le délai imparti par la loi. Cette règle vise à garantir le respect des délais procéduraux.

Faits clés

  • M. [C] a interjeté appel d'un jugement rendu le 10 février 2026.
  • La déclaration d'appel a été enregistrée le 25 mars 2026.
  • L'avocat de l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai prévu.
  • Aucune observation n'a été formulée par l'avocat de l'appelant.
  • La cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section A - 09/06/2026 - n° 26/01151

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que celle-ci est considérée comme nulle en raison du non-respect des délais de signification prévus par la loi.
Quels délais dois-je respecter pour signifier une déclaration d'appel ?
Vous devez signifier votre déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile, généralement dans un délai de 15 jours suivant l'enregistrement de l'appel.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?
Si votre déclaration d'appel est déclarée caduque, vous ne pourrez pas poursuivre l'appel. Vous pouvez envisager de déposer une nouvelle déclaration d'appel, mais cela dépend des circonstances de votre affaire.
Puis-je contester la décision de caducité ?
Oui, vous pouvez contester la décision de caducité en faisant appel de cette ordonnance, mais cela doit être fait dans les délais prévus par la loi.
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