Cour d'appel, référés, 8 juin 2026 — n° 26/00029
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement en matière de crédit à la consommation ?
Principe retenu
En cas d'appel, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire d'une décision si un moyen sérieux d'annulation ou de réformation est démontré et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Les conditions exigées par l'article 514-3 du code de procédure civile sont cumulatives.
Faits clés
- Un crédit de regroupement de crédits de 24.449,81 euros a été consenti aux époux [A].
- La société Carrefour Banque a notifié la déchéance du terme et a assigné les époux pour le paiement des sommes dues.
- Le tribunal a condamné les époux à payer 16.624,23 euros sans intérêts.
- Mme [V] [A] a interjeté appel et a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire.
- Elle perçoit une pension d'invalidité et a subi une saisie-attribution de 1.616,67 euros sur son compte bancaire.
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés - 08/06/2026 - n° 26/00029
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution provisoire ?
L'exécution provisoire est une mesure qui permet de mettre en œuvre immédiatement un jugement, même si celui-ci est susceptible d'appel.
Comment contester une saisie sur mon compte bancaire ?
Vous devez démontrer que la saisie entraîne des conséquences manifestement excessives et fournir des preuves de votre situation financière.
Quels sont mes recours si je ne peux pas payer un crédit ?
Vous pouvez demander un rééchelonnement de votre dette ou contester la procédure de saisie si vous êtes en situation d'indigence.
Quelles preuves dois-je fournir pour demander l'arrêt d'une exécution provisoire ?
Vous devez prouver l'existence d'un moyen sérieux d'annulation et démontrer que l'exécution pourrait causer un préjudice irréparable.
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