Cour d'appel, etrangers, 10 juin 2026 — n° 26/00896
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions peut-on prolonger la rétention administrative d'un étranger ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est justifiée lorsque des circonstances particulières, telles que l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public, sont établies. L'absence de motivation suffisante dans la requête de prolongation peut entraîner son irrecevabilité.
Faits clés
- M. [L] [F] alias [K] [D] a été placé en rétention administrative le 10 mai 2026.
- Une ordonnance de prolongation de la rétention a été rendue le 8 juin 2026 pour une durée de 30 jours.
- M. [L] a interjeté appel le 9 juin 2026 pour contester cette prolongation.
- L'appel a été fondé sur l'irrégularité de la requête et l'absence de diligences suffisantes de l'administration.
- L'ordonnance de prolongation a été confirmée par la Cour d'Appel de Douai.
Articles cités
article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 10/06/2026 - n° 26/00896
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger en détention pour des raisons liées à son statut migratoire.
Comment se passe la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des circonstances particulières et est décidée par un magistrat.
Quels sont les recours possibles contre une décision de rétention ?
L'étranger peut interjeter appel de la décision de rétention et contester la légalité de la prolongation devant la cour d'appel.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa détention et de contester cette décision devant un juge.
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