Cour d'appel, etrangers, 9 juin 2026 — n° 26/00887
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée en l'absence de recours contre l'arrêté de placement ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée si le placement initial est régulier et qu'il existe des motifs pertinents pour maintenir la personne en rétention en attente d'un éloignement.
Faits clés
- M. [U] [W] alias [P] [U] a été placé en rétention administrative le 4 juin 2026.
- Un arrêté de mesure d'obligation de quitter le territoire français a été délivré le même jour.
- Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement n'a été déposé.
- Le tribunal a prolongé la rétention administrative pour une durée de 26 jours.
- L'appel a été interjeté le 8 juin 2026 pour contester la prolongation de la rétention.
Articles cités
article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 09/06/2026 - n° 26/00887
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger en détention en vue de son éloignement du territoire français.
Comment se passe la prolongation d'une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être décidée par un juge, qui examine la régularité du placement initial et les motifs de maintien en rétention.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être assisté par un avocat, d'être informé de ses droits et de contester la légalité de sa rétention.
Peut-on contester une décision de rétention administrative ?
Oui, il est possible de contester une décision de rétention administrative par le biais d'un recours devant le tribunal compétent.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative nécessite des motifs justifiant le maintien de l'étranger en rétention, notamment en attente d'un éloignement.
Quels recours sont possibles contre un placement en rétention ?
Les recours possibles incluent l'appel de la décision de placement en rétention et la demande d'examen de la légalité de la mesure devant le tribunal.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
