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Cour d'appel, etrangers, 9 juin 2026 — n° 26/00886

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée en l'absence d'un examen sérieux de la vulnérabilité de l'intéressé ?

Principe retenu

L'obligation de motivation des actes administratifs doit être factuelle et en rapport avec la situation de l'intéressé. Elle ne doit pas être stéréotypée, mais n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité de l'intéressé.

Faits clés

  • M. [A] [O] est de nationalité congolaise et a été placé en rétention administrative le 2 juin 2026.
  • Un arrêté d'expulsion a été prononcé à son encontre le 18 décembre 2025.
  • La rétention a été prolongée pour une durée de 26 jours par ordonnance du tribunal judiciaire de Lille.
  • L'appel a été interjeté le 8 juin 2026 pour contester la régularité de la décision de placement en rétention.
  • L'administration attendait un nouveau vol pour l'expulsion de M. [A] [O].

Articles cités

article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 09/06/2026 - n° 26/00886

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son expulsion.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
La contestation se fait par voie d'appel devant la cour d'appel, en soulevant des moyens juridiques tels que l'irrégularité de la décision.
Quelles sont les obligations de l'administration concernant la motivation des actes ?
L'administration doit motiver ses décisions de manière factuelle et spécifique, en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.
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