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Cour d'appel, etrangers, 9 juin 2026 — n° 26/00884

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée par la légalité de la procédure et l'absence de moyens contraires ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative est légale si l'administration a effectué les diligences nécessaires pour l'éloignement et si aucun moyen soulevé ne s'oppose à cette prolongation.

Faits clés

  • M. [F] [P] est né le 18 août 2003 en Algérie.
  • Il a été placé en rétention administrative le 1er juin 2026.
  • Une mesure d'obligation de quitter le territoire français a été délivrée le 10 mai 2026.
  • Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention a été déposé.
  • L'administration a sollicité un laissez-passer consulaire le 1er juin 2026.

Articles cités

article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 09/06/2026 - n° 26/00884

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son éloignement.
Comment contester une mesure de rétention administrative ?
Vous pouvez contester la mesure en déposant un recours devant le tribunal compétent, en arguant de l'irrégularité de la procédure ou du défaut de base légale.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de bénéficier d'une assistance juridique.
Pourquoi ma rétention administrative a-t-elle été prolongée ?
La prolongation de la rétention est justifiée si l'administration a effectué les démarches nécessaires pour l'éloignement et si aucun moyen ne s'oppose à cette prolongation.
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