Cour d'appel, etrangers, 9 juin 2026 — n° 26/00883
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée en l'absence de menace réelle pour l'ordre public et de perspectives d'éloignement ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative peut être confirmée si les conditions de droit communautaire sont respectées et qu'il n'est pas démontré qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement.
Faits clés
- M. [K] [S] a été placé en rétention administrative le 8 avril 2026.
- Une interdiction judiciaire du territoire français de 5 ans a été prononcée à son encontre le 4 février 2025.
- La rétention a été prolongée plusieurs fois, la dernière fois pour 30 jours le 6 juin 2026.
- L'appel a été interjeté le 8 juin 2026 pour contester la prolongation de la rétention.
- L'appelant a soulevé l'absence de menace réelle pour l'ordre public et d'absence de perspectives d'éloignement.
Articles cités
article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 09/06/2026 - n° 26/00883
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son éloignement du territoire.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être justifiée par des raisons liées à l'ordre public ou à l'absence de perspectives d'éloignement.
Comment contester une prolongation de rétention administrative ?
Il est possible de contester la prolongation par voie d'appel devant la cour d'appel, en soulevant des moyens juridiques pertinents.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de bénéficier d'une assistance juridique.
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