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Cour d'appel, etrangers, 9 juin 2026 — n° 26/00880

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

Le maintien en rétention administrative d'un étranger doit respecter les conditions de régularité de l'interpellation et de diligence de l'administration pour organiser l'éloignement. En cas de non-respect, la rétention peut être contestée.

Faits clés

  • M. [S] [G] [H] est de nationalité vietnamienne et né le 14 mai 2000.
  • Il a été placé en rétention administrative pour une durée de 96 heures par le préfet du Nord.
  • Un arrêté de maintien en rétention a été pris le 4 juin 2026.
  • M. [S] [G] [H] a contesté la régularité de son interpellation.
  • Il a sollicité la main-levée de son placement en rétention par déclaration d'appel.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 09/06/2026 - n° 26/00880

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son éloignement.
Comment contester une rétention administrative ?
Pour contester une rétention administrative, l'étranger peut faire appel devant la cour d'appel en invoquant des moyens juridiques tels que l'irrégularité de l'interpellation.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention administrative a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Quels recours sont possibles contre une obligation de quitter le territoire ?
L'étranger peut déposer un recours en annulation devant le tribunal administratif pour contester l'obligation de quitter le territoire.
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