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Cour d'appel, etrangers, 9 juin 2026 — n° 26/00879

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des éléments probants. En l'absence de tels éléments, la rétention ne peut être maintenue.

Faits clés

  • M. [W] [A] [G] est de nationalité malienne et né le 29 janvier 2001.
  • Il a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de l'Oise le 10 avril 2026.
  • Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, notamment pour 26 jours puis 30 jours.
  • Il a interjeté appel pour contester la prolongation de sa rétention administrative.
  • L'ordonnance de prolongation a été notifiée le 7 juin 2026.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 09/06/2026 - n° 26/00879

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger en détention pour faciliter son éloignement du territoire français.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des éléments probants, tels que la nécessité de préparer l'éloignement de l'étranger.
Comment un étranger peut-il contester sa rétention administrative ?
Un étranger peut contester sa rétention en interjetant appel devant la cour d'appel, en présentant des arguments juridiques et des éléments de preuve.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de rétention ?
Le délai pour faire appel d'une décision de rétention est généralement de 15 jours à compter de la notification de la décision.
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