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Cour d'appel, etrangers, 9 juin 2026 — n° 26/00867

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée en l'absence de notification régulière des droits de l'intéressé ?

Principe retenu

La régularité de la garde à vue et la notification des droits sont essentielles pour garantir le respect des droits de la défense. En cas de non-respect de ces droits, la prolongation de la rétention administrative peut être contestée.

Faits clés

  • M. [I] [U] a été placé en rétention administrative le 4 juin 2026.
  • Une mesure d'obligation de quitter le territoire français a été délivrée le 5 février 2025.
  • Aucune annulation de l'arrêté de placement en rétention n'a été déposée.
  • L'appel a été interjeté le 8 juin 2026 pour contester la prolongation de la rétention.
  • L'appelant a soulevé des vices de procédure concernant la notification de ses droits.

Articles cités

article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article 63-1 du code de procédure pénale

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 09/06/2026 - n° 26/00867

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son éloignement.
Comment contester une prolongation de rétention ?
Pour contester une prolongation de rétention, il faut interjeter appel devant la cour d'appel dans les délais impartis.
Quels sont mes droits lors d'une garde à vue ?
Lors d'une garde à vue, vous avez le droit d'être informé de vos droits, d'être assisté par un avocat et d'être informé des raisons de votre détention.
Que faire si mes droits n'ont pas été respectés ?
Si vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez soulever cette question devant le juge lors de l'audience ou dans le cadre d'un recours.
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