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Cour d'appel, chambre 1 a, 10 juin 2026 — n° 26/00390

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai légal après une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque les parties appelantes ne déposent pas leurs conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d'appel, conformément aux articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel interjetée le 29 janvier 2026
  • Jugement rendu le 2 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Strasbourg
  • Non-dépôt des conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois
  • Observations écrites sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3
  • Ordonnance de caducité rendue le 10 juin 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 alinéa 3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1 A - 10/06/2026 - n° 26/00390

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais de dépôt des conclusions.
Quels délais dois-je respecter pour déposer mes conclusions en appel ?
Vous devez déposer vos conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Que faire si je n'ai pas pu déposer mes conclusions dans le délai imparti ?
Si vous n'avez pas déposé vos conclusions dans le délai, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque, et vous ne pourrez plus poursuivre l'appel.
Quels articles de loi sont concernés par la caducité de l'appel ?
Les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile régissent la caducité de la déclaration d'appel.
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